Changement nom de naissance

Changement nom de naissance
Depuis le 1er juillet 2022, il est plus simple de changer de nom de famille, par simple déclaration en mairie. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.


Cette procédure sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative , donnant des exemples de différentes situations, ainsi que des modèles d'accord parental et de consentement du mineur de plus de 13 ans.
Pour entreprendre la démarche , voici le formulaire à utiliser (attention, pièces justificatives à fournir):

Info complémentaires sur le site service-public.fr , cliquez sur le lien