Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du Covid-19 ayant nécessité un apport d'oxygène, ainsi que le prévoit un décret paru au Journal officiel le 15 septembre 2020. Les autres travailleurs...

Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 28 février 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin février 2022. Un décret publié au Journal officiel du 21...

Levée des jauges dans les établissements accueillant du public assis, fin du télétravail obligatoire et de l'obligation du port du masque en extérieur, réouverture des discothèques, fin des restrictions de consommation debout : étalé au cours de la première quinzaine de février, l'allègement d...

Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, passe sanitaire, travail, vaccination, dépistage, garde d'enfants, enseignement, voyages... Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour fai...

Sur la plateforme Services Publics +, donnez votre avis sur les services publics, afin de les aider à s'améliorer ! Vous pouvez témoigner de votre expérience avec les services publics, obtenir une réponse et participer ainsi à leur amélioration, consulter les expériences publiées et les résult...

Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d'impôt 2022 (revenu...

[Vidéo] Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ? Dans quels cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué ? Service-Public.fr vous donne tous les détails.

En raison de la reprise de l'inflation, le taux d'intérêt du livret A passe à 1 % au 1^er février 2022. Le taux du livret de développement durable et solidaire passe aussi à 1 %, de même que celui du livret jeune, aligné au minimum sur le livret A. Celui du livret d'épargne populaire...

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides...

Un héritier écarté de la succession a été condamné pour insuffisance d'entretien des biens. En conséquence, il doit indemniser le véritable propriétaire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 3 novembre 2021.