Arrêtés de décisions d'urbanisme
Article R424-15
Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Décision CU 04017523F0011
EcoutezDécision CU 04017523F0010
Décision PC0401752300002
Décision DP04017523F0015
Décision CU 04017523F0009
Décision DP 04017523F0014
Décision PC0401752300001
Décision DP 04017523F0013
Décision DP 04017523F0012
Décision DP 04017523F0011
Décision DP 04017523F0010
Décision CU 04017523F0008
Décision CU 04017523F0007
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