Arrêtés de décisions d'urbanisme
Article R424-15
Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Décision DP04017524F0012
EcoutezDécision DP04017524F0011
Décision CU 04017524F0012
Décision CU 04017524F0011
Décision CU 04017524F0010
Décision DP04017524F0010
Décision PC04017524F0002
Décision PC04017524F0001
Décision CU 04017524F0009
Décision CU 04017524F0008
Décision DP04017524F0009
Décision PA04017524F0001
Décision DP04017524F0008
Décision DP04017524F0007
Décision DP04017524F0006
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