Se pacser en mairie

Se pacser en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire (et non plus au tribunal).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Les habitants de Maurrin sont invités à contacter la mairie pour convenir d'un rdv pour l'enregistrement de la déclaration. Le dossier complet devra être transmis au moins 15j avant la date fixée.

Pièces à fournir pour une déclaration de PACS:


Pièces à fournir pour une modification de PACS:

  • PACS initial réalisé au tribunal : s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (par ex : pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance de Mont de Marsan, il faudra s'adresser à la mairie de Mont de Marsan).
  • PACS initial réalisé en mairie de Maurrin : s'adresser à la Mairie de MAURRIN

Pièces à fournir pour une dissolution de PACS:

pour séparation, mariage ou décès : retrouvez les infos sur le site service-public.fr